Vous êtes ici : Accueil support > PV*SOL> FAQ> Décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat produite par du PV

Décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat produite par du PV

underline
Sortie le:10/12/2010
ID article:249
Langue:Français

FlashCode
Retrouver cet article sur votre SmartPhone

Un décret est paru au JO ce matin. Il fige l'obligation de conclure des contrat de rachats pour les installations > 3kW pendant 3 mois à partir de la date de parution.

(Parution = 10 dec 2010 -> 10 fev 2010).

Vous pouvez accéder au pdf de ce dernier à l'aide du lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101210&numTexte=5&pageDebut=21598&pageFin=21599

 





Noter cette FAQ

Vous n'avez pas encore noté cette FAQ

 



Toute l'équipe vous souhaite une bonne visite.