Vous êtes ici : Accueil support > Visual TTH> FAQ> Explication du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 : Bâtiments à usage tertiaire existants et amélioration de performance energétique

Explication du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 : Bâtiments à usage tertiaire existants et amélioration de performance energétique

underline
Sortie le:27/06/2017
ID article:7935
Langue:Français

FlashCode
Retrouver cet article sur votre SmartPhone

   La part de bâtiments à usage tertiaire existants étant très importante, la loi de transition énergétique se veut de plus en plus ferme et fixe de nouveaux objectifs à court et moyen termes :

En 2050 :

Baisse globale pour le parc d'au moins 60 % des consommations d'énergie

Avant le 01/01/2020, une des 2 solutions suivantes :

  • Réduction de 25 % de la consommation en énergie primaire, tous usages confondus
  • Respect d'un seuil maximal de consommation en énergie primaire tous usages confondus et défini par arrêté

La base prise en compte pour appliquer cette réduction devra être la consommation la plus récente du bâtiment excepté pour les constructions subissant des travaux d'économie d'énergie conclus par les maîtres d'ouvrage, depuis le 1er janvier 2006.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 2000m² appartenant à un seul et même propriétaire et dont l’usage est l'un des suivants : Hôtels, commerces, bureaux, administrations, enseignements.

Comment y arriver ?

Pour atteindre les chiffres annoncés, le texte prévoit également de :

  • Réaliser une étude énergétique
  • Planifier des actions de sensibilisations pour pousser les occupants à prendre conscience de leurs consommations et à les réduire
  • Accomplir un plan d'action personnalisé basé sur l'étude énergétique : recherche de solutions

Un calcul de temps de retour sur investissement (TRI) aura lieu systématiquement. Ainsi, les objectifs et les solutions retenues pourront être revus dans les 2 cas suivants :

  • TRI > 10 ans pour les collectivités territoriales (ou l'Etat) ou TRI > 5 ans pour tous les autres
  • Coût d'investissement > 200 €/m²

L'ADEME recevra tous les documents précédemment cités ainsi qu'un bilan du plan d'action réalisé en 2020.

Si les objectifs ne sont pas atteints, les propriétaires occupants ou les bailleurs devront être en mesure de fournir tous les justificatifs de non atteinte de ces objectifs à l'autorité compétente.

Cas particuliers :

  • Le propriétaire de plusieurs bâtiments concernés par ces objectifs pourra atteindre globalement ces derniers en ayant une approche plus globale sur l'ensemble du parc
  • Si vente ou changement de preneur, tous les documents relatifs à la démarche devront être annexés au contrat de vente ou de bail

 

Concernant les audits grandes entreprises, veuillez consulter le lien ci-après :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises

Lien vers le pdf du décret n°2017-918 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034639354

Lien vers le site rt-bâtiment à ce sujet :

http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/batiments-tertiaires-obligations-damelioration-energetique.html

 

Thomas PELLADEZ





Noter cette FAQ

Vous n'avez pas encore noté cette FAQ

 



Toute l'équipe vous souhaite une bonne visite.